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Dernière mise à jour : 5 janvier 2026

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Site web : www.cnil.fr

9. Droit applicable et juridiction compétente

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En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Après démarche préalable écrite auprès de CC Market, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. Contact

Pour toute question concernant les mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Par email : support@ccmarketstore.com

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Ces mentions légales ont été mises à jour le 6 janvier 2026.